La commande d’une entrée payante s’effectue par la signature de la demande d’inscription figurant au verso et est valable à compter de la date de signature pour une durée d’au moins deux ans. Le contrat ne peut pas être résilié avant terme. Le contrat est automatiquement prolongé d’un an lorsque l’abonné ne procède pas par écrit recommandé, dans un délai de trois mois avant l’expiration de l’année d’inscription, à la résiliation du contrat. SMV Swiss Marketing Sàrl se réserve le droit de refuser des demandes d’inscription sans indication des raisons.

La banque de données de SMV Swiss Marketing Sàrl contient des dates commandées payantes d’entreprises ainsi que des dates gratuites. Une inscription gratuite comprend un intitulé de secteur d’activité, le nom de l’entreprise, adresse, numéro de téléphone et de fax, e-mail, URL. Pour informations voir sur www.annuairepro-suisse.ch

L’inscription de base est mise en avant dans les résultats de recherche grâce au logo de l'entreprise et à une présentation graphique. Elle est également prioritaire dans la liste par rapport aux inscriptions gratuites. Le coût d'une inscription de base avec photo, logo, jusqu'à 3 intitulés de secteurs d'activité, itinéraire d'accès et informations tels que les descriptifs produits et horaires d'ouverture s’élève à un montant 179.00 CHF par mois, respectivement 2.148,00 CHF par an, majoré du taux de TVA en vigueur.

Le mandant est en droit d’annuler sa demande d’inscription s’il procède l’annulation dans un délai de 7 jours après signature de la demande d’inscription par courrier recommandé. Après expiration de ce délai, une annulation n’est plus possible.

Les données relatives à la société sont saisies et sauvegardées électroniquement. Le mandant confirme expressément par sa signature son accord que les données transmises à SMV Swiss Marketing Sàrl sont saisies et sauvegardées électroniquement.
Toute personne peut avoir accès à la banque de données via Internet, par l’adresse www.annuairepro-suisse.ch. Le signataire confirme par sa signature qu’il a pris connaissance des prestations offertes par SMV Swiss Marketing Sàrl sur l’Internet, sous le domaine www.annuairepro-suisse.ch.

Après acceptation de l’offre et paiement des frais d’inscription, ces frais peuvent être déduits des impôts si les conditions sont satisfaites.
L’exécution du contrat de SMV Swiss Marketing Sàrl se produit en trois étapes : 1. L’enregistrement de vos dates. 2. L’activation de vos dates après réception de votre ordre. 3. La publication de vos dates pour 2 ans sous le domaine www.annuairepro-suisse.ch.
Les prestations ne sont accomplies entièrement qu’après la période de publication commandée.
Le mandant confirme son accord que SMV Swiss Marketing Sàrl est en droit de céder ou vendre les dates et les contrats existants à des tiers. Le mandant confirme aussi son accord que SMV Swiss Marketing Sàrl a la possibilité de modifier le domaine Internet sous réserve cependant de garantir que l’efficacité de la publication ne soit pas lésée inadéquatement. Ceci comprend aussi que SMV Swiss Marketing GmbH a le droit de passer la publication de l’inscription à d’autres maisons d’édition ou prestataires de service.

Le signataire se porte garant concernant l’exactitude et le contenu des données et dégage SMV Swiss Marketing Sàrl de tout droit de tiers en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale. En cas d’une inscription  incomplète ou incorrecte, les données sont corrigées dans l’espace de 14 jours à partir de la demande écrite du mandant. Des dommages-intérêts ne sont payées qu’en cas d’intention ou de faute lourde de la part de SMV Swiss Marketing Sàrl. Si le mandant n’a pas d’accès d’Internet, les dates sont inscrites par SMV Swiss Marketing Sàrl sans frais supplémentaires à l’aide d’une épreuve qui est envoyée au mandant selon demande écrite.

Des accords verbaux ne sont valables qu’en présence d’une confirmation écrite de la part de SMV Swiss Marketing Sàrl.
SMV Swiss Marketing Sàrl est en droit d’exiger le paiement du montant contractuel de 2.148,00 CHF par an majoré du taux de TVA en vigueur à l’avance vue les frais à compter pour Webmarketing, frais rédactionnels, frais de licence, programmation, l’acquisition de serveurs de haute performance ainsi que pour la location de centres informatiques.

Dans le cas où une clause du présent contrat serait ou deviendrait nulle, ceci n’entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. La clause nulle devra être remplacée, d’un commun accord, par une clause la plus conforme à la volonté initiale des parties et à la rentabilité du contrat.

Le mandant confirme son accord que SMV Swiss Marketing Sàrl l’informe concernant des innovations et des actualisations par Email si le mandant a indiqué une adresse Email. Le mandant peut en tout temps décommander le Newsletter.